Droit des Transports Routiers de marchandises

Publié le 1 mars 2010 par azghay.avocat.over-blog.com

Transport routier de marchandises

Un transporteur routier de marchandises (ou voiturier) est une entreprise commerciale spécialisée dans le transport de marchandises. Il exerce, dans la plupart des pays une profession réglementée. En France, le transporteur routier de marchandises appartient aux transporteurs terrestres, comme les transporteurs ferroviaires (transport par voie ferrée, de marchandises, de personnes ou de biens), les déménageurs (transport routier de biens), les transporteurs routiers de personnes etc.

La fonction de transporteur, puis le métier de transporteur routier de marchandises a évolué en fonction :

De l'invention et de l'évolution des choses transportées
De l'invention et de l'évolution des moyens de transport
Des données socio-économiques (exigences des marchés)
Des réglementations qui ont cadré l'exercice de l'activité, puis de la profession

Aujourd'hui, le transport routier de marchandises est intégré dans la chaîne logistique (supply chain) : les prestataires logistiques intègrent souvent dans un contrat unique, non seulement des prestations de stockage, de manutention, d'emballage et conditionnement, ainsi que l'organisation générale des flux et les traitements d'informations associés, mais aussi les opérations de transport.

Typologie de la professionr

La typologie des entreprises est très diversifiée, depuis les entreprises individuelles (artisan aussi appelé "louageur", appellation sans définition juridique propre, routier non salarié, taxi non salarié transportant éventuellement quelques marchandises ...), jusqu'aux multinationales.

Selon l'appartenance de l'expéditeur (qu'il ne faut pas confondre avec le client) à un secteur d'activité, une typologie basée sur les marchandises transportées, donc sur les moyens de transports peut apparaître :

Expéditeurs appartenant au secteur primaire (extraction, pêche, agriculture)

Il s'agit d'extracteurs ou de producteurs de matières premières et de producteurs agricoles ou de pêcheurs.

Les marchandises engendrent la mise en place de bennes (minerais, betteraves ...) , de toupies (béton prêt à l'emploi), de citernes (semences, liquides alimentaires), de transports d'animaux vivants, ou de remorques réfrigérées (transport de viandes et de poisson).

Certaines de ces professions (transporteur de béton par exemple) peuvent faire appel à la sous-traitance exclusive d'une façon très régulière, ce qui entraîne des risques de requalification des contrats de transport ou / et des contrats de sous-traitance en contrats de travail.

Expéditeurs appartenant au secteur secondaire (transformation)

Les marchandises transportées entraînent la mise en place de remorques réfrigérée ou non (aliments), de containers, de plateaux. La taille importante de certaines marchandises (pièces aéronautiques, pièces automobiles, machines-outils ...) peut nécessiter la mise en place de transports exceptionnels (condition de poids, de volumes, ou de dangerosité)

Expéditeurs appartenant au secteur tertiaire (commerce, services)

Il s'agit des grossistes, de la distribution, de prestataires logistiques ... Le transporteur routier met en place les moyens les plus appropriés nécessaire au transport des produits finis : remorques ou porteurs, containers, camionnettes, deux ou trois roues, porteurs à domicile ....

Réglementation du transport routier de marchandises [modifier]

Article connexe : Droit du transport.

Dans tous les cas, le transporteur est soumis aux réglementations propres à la profession, mais aussi aux réglementations propres aux véhicules routiers utilisés et aux marchandises transportées, ce qui signifie généralement :

que le transporteur doit satisfaire lui même à des obligations de formation, d'honorabilité et de capacité financière ;
qu'il doit aussi faire former ses salariés (ou s'assurer que ses sous-traitants le sont) pour la manutention et le transport des marchandises concernées ;
qu'il doit s'assurer que les conducteurs sont habilités et en état de santé conforme à la règlementation pour les marchandises ou les véhicules considérés, et en situation régulière ;
qu'il doit s'assurer en permanence que les moyens utilisés sont autorisés à effectuer le transport considéré (visites techniques obligatoires) ;
qu'il doit être assisté de personnes habilités, selon les marchandises : pharmacien responsable pour les produits pharmaceutiques, conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, ....
qu'il doit s'assurer que les marchandises transportées sont transportables (matières réglementées), conformément à la réglementation les concernant : quantités transportées ensemble, conditionnement et emballage, ... et que les documents d'accompagnement de la marchandise sont aussi conformes et à la l'envoi, et à la réglementation.

Conditions d'accès et d'exercice de la profession [modifier]

L'entreprise transporteur routier de marchandises doit être inscrite au registre des transporteurs et loueurs de véhicules industriels tenu par la Direction Régionale de l'Equipement (D.R.E.) qui lui délivre, si elle accepte sa demande d'inscription, un titre d'exploitation, dénommé licence.

Pour obtenir cette inscription, l'entreprise doit prouver :

Que l'entreprise est inscrite au registre du commerce
Qu'un des membres dirigeants, habitant à proximité de l'entreprise, dispose de l'attestation de capacité de transporteur ou de commissionnaire de transports
Qu'elle dispose d'une capacité financière, attestée par une des banques de l'entreprise, ou par l'expert comptable, par exemple. Elle est définie en fonction des dettes de l'entreprise et de ses fonds propres et en fonction du nombre de véhicules qui seront autorisés à transporter. Le montant de cette capacité financière par véhicule est fixée par le législateur.

Si la D.R.E. accepte d'inscrire l'entreprise au registre, elle lui accorde en même temps un titre d'exploitation dénommé licence de transport. Il existe deux types de licences :

La licence de transport intérieur, réservée aux véhicules d'un poids maximum autorisé (P.M.A.) inférieur à 6 tonnes et d'une charge utile inférieure à 3,500 tonnes et réservée aux transports domestiques ;
La licence communautaire, réservée aux véhicules d'un poids maximum autorisé (P.M.A.) supérieur à 6 tonnes ou d'une charge utile supérieure à 3,500 tonnes, valable dans toute la communauté européenne.

Ce document original doit rester en permanence dans l'entreprise. Cette licence est utilisable pendant 5 ans ; elle est renouvelable, sous condition de production, chaque année, d'un nouveau justificatif de capacité financière de l'entreprise.

La D.R.E. remet en même temps au chef d'entreprise des copies conformes de la licence, numérotées, en nombre limité, destinées à chacun des véhicules de l'entreprise autorisés à transporter. En ce qui concerne la licence de transport intérieur, l'original est de couleur orangée, alors que les copies conformes sont de couleur marron; en ce qui concerne la licence communautaire, l'orignal est de couleur bleue, alors que les copies conformes sont de couleur verte.

En cas d'infraction grave aux règles du transport routier de marchandises, au code du travail, au code du commerce ... la D.R.E. peut décider de retirer des copies de licence, ou la licence elle même, empêchant de ce fait l'entreprise d'exercer régulièrement son métier, partiellement ou totalement.

La réglementation sociale

Les transporteurs de marchandises utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumis à des règlements européens : le 3821/85 du 20 décembre 1985 et le 561/2006 du 15 mars 2006. Ces textes imposent notamment la mise en place du chronotachygraphe et fixent les durées maximales de conduite et de temps de repos.

A ces textes s'ajoutent en France, le Code du travail qui organise les relations entre l'employeur et ses salariés. Il fixe les règles concernant le contrat de travail (l'embauche, le transfert, la modification, la rupture), le salaire, l'hygiène et la sécurité (protocole de sécurité, médecine du travail) ainsi que les interdictions de discrimination (égalité hommes - femmes), le harcèlement au travail (moral, sexuel, ...), les relations avec les délégués du personnel (D.P.), Comité d'entreprise (C.E.), Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) et les représentants des organisations syndicales etc.

Compte-tenu de la particularité du transport, la durée du travail (calcul des heures supplémentaires, repos compensateurs, repos, durées journalière et hebdomadaire du travail effectif...) est encadrée par un décret qui déroge au code du travail : le décret 83-40 modifié du 26 janvier 1983. Il différencie plusieurs catégories de personnels dans le transport routier de marchandises : le sédentaire, le conducteur Longue distance ou Grand routier, le conducteur Autre roulant, le conducteur en messagerie. De même, des spécificités existent entre les conducteurs de véhicules poids-lourds (PL), les conducteurs de véhicules légers (VL) ou les personnels roulants (déménageurs). Il précise également des documents de décompte de la durée du travail obligatoires : les disques ou données numériques du chronotachygraphe pour les conducteurs PL et les livrets individuels de contrôle ou horaires de service sous condition pour les conducteurs VL et personnels roulants.

La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (n°3085) regroupe l'ensemble des accords de branche signés par les partenaires sociaux, elle détermine les catégories professionnelles, les classifications des métiers, les rémunérations etc.

Les accords d'entreprises, au delà par les us, usages et coutumes dans l'entreprise, peuvent aller plus loin.

Enfin le contrat de travail ne peut aller que dans un sens encore plus favorable pour le salarié, dès lors qu'il reste conforme à la règlementation.

L'inspection du travail des transports est chargée de contrôler l'application de l'ensemble de ces textes dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Autres réglementations [modifier]

Article détaillé : Contrat de transport.

Le transporteur est un commerçant, prestataire de services qui s'engage à effectuer contre paiement un transport pour le compte d'autrui. Le contrat de transport, qui appartient aux contrats commerciaux, est matérialisé par une lettre de voiture (anciennement dénommée : bon de livraison, récépissé de livraison...). Les conditions de vente sont formalisées par les conditions générales de vente qui doivent être communiquées systématiquement aux clients. Des contrats commerciaux spécifiques sont possibles : par exemple, il s'agit depuis peu, du contrat type de sous-traitance en transport, et plus anciennement, du contrat type de location exclusive avec chauffeur, dans le cadre du transport pour compte propre,... ; dans le cadre du transport public de marchandises il existe un contrat de transport public de marchandises, uniquement matérialisé par la lettre de voiture, puisque le transporteur routier de marchandises est un "voiturier".

Lors de transports dans des pays hors Union Européenne (sauf Suisse pour un transporteur Français), les transporteurs ont besoin d'autorisations complémentaires, fonction des accords bilatéraux, passés entre la France et les pays concernés. Ces autorisations sont par exemples :

L'autorisation C.E.M.T., qui permet tous les transports (sauf le cabotage) dans les pays signataires des accords
L'autorisation bilatérale, qui permet de charger ou décharger dans un pays signataire (autorisation de transport) ou simplement de traverser le pays signataire (autorisation de transit)
Des autorisations particulière, si le transport ou le transit s'effectue dans un pays n'ayant pas signé d'accord avec la communauté européenne, ni avec la France, à solliciter auprès des ambassades concernées.

Enfin, les transporteurs de marchandises doivent s'acquitter d'impôts indirects spécifiques : la taxe à l'essieu et les accises (sur les alcools et les métaux précieux).