Le changement du statut d'étudiant à celui de salarié

Publié le par azghay.avocat.over-blog.com

Les étudiants ayant, dit-on, vocation à rentrer dans leur pays d'origine, l'administration rechigne, "souvent" à tort, à leur accorder un changement de statut.

Pourtant, des voies légales existent bel et bien pour ce changement. En effet, rien n'interdit, en l'état actuel de la législation, à un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur de solliciter une carte de séjour portant la mention salarié pour exercer, entre autres, une activité salariée...

Sa demande peut être introduite à tout moment de la validité de son titre de séjour et doit satisfaire à un certain nombre de conditions [Nous en énumérerons ici de temps à autre]...

Le Conseil d'Etat les précise souvent. Il a notamment rappelé, au risque de paraître trop évident, qu'à l'appui de sa demande de changement de statut d'étudiant à salarié, le requérant doit fournir un contrat de travail.

Il faut au moins un contrat de travail et un domicile fixe (...).

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui est entré en France en 1990 pour y poursuivre des études de sciences économiques et a reçu à cet effet une carte de séjour étudiant régulièrement renouvelée jusqu'en 2003, a obtenu le 6 décembre 2002 un doctorat dans cette discipline ; que postérieurement, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire en sollicitant le changement de son statut d'étudiant en celui de salarié ; que, d'une part, le préfet de police, constatant qu'il avait terminé les études pour lesquelles il était venu en France, a pu légalement estimer qu'il n'y avait plus lieu de lui reconnaître la qualité d'étudiant ; que, d'autre part, M. X n'établit pas que le préfet de police s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en retenant l'absence de contrat de travail de l'intéressé pour lui refuser la délivrance d'une carte de séjour mention salarié ; qu'enfin, la circonstance que l'intéressé fasse l'objet d'une procédure dérogatoire de recrutement au poste d'enseignant remplaçant ne constitue pas une promesse d'embauche ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du préfet de police du 7 mars 2003 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; "

 

Conseil d'Etat, 2004-VI

 

 

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