Vendredi 9 avril 5 09 /04 /Avr 12:18

 

La mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs est possible dans la notification, si elle n'induit pas les destinataires en erreur.

 

L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires. Elle peut y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif.

En l'espèce, la notification présentait le recours administratif comme la première possibilité. En se bornant à mentionner qu'un tel recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'OQTF sans préciser qu'il ne suspend ni ne prolonge le délai de recours contentieux (contrairement aux règles habituelles en matière de combinaison des recours administratifs et des recours contentieux), la lettre de notification de la décision contestée comporte une ambiguïté. Selon le Conseil d'État, cette ambiguïté était de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux et à faire obstacle à l'exercice de leur droit à un recours contentieux effectif.

CE, 4 déc. 2009, no 324284, Min. de l'Immigration c/ Hammou

Par azghay.avocat.over-blog.com
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