Le licenciement d'une femme enceinte

Publié le par azghay.avocat.over-blog.com

La possibilité de licenciement d’une femme enceinte

 

Une femme enceinte bénéficie en principe d’une protection spécifique contre le licenciement.

Son employeur ne peut pas rompre son contrat de travail pendant :

  • sa grossesse ;
  • et l'intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).


Cette protection s’applique également pendant les 4 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité.

Toutefois, le Code du travail précise que l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie :

  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.


Dans ces 2 cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail. C'est-à-dire pendant le congé maternité.

Mais il est possible de notifier le licenciement au retour du congé maternité. Inutile d’attendre 4 semaines pour licencier la salariée en cas de faute grave ou en cas de maintien impossible  du contrat de travail.

Exemple :

Une salariée est en congé maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004. Après un entretien préalable de licenciement le 15 décembre 2003, elle est licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004. Son licenciement a lieu 4 jours après son retour. Pour elle, son licenciement est nul car son contrat a été rompu pendant sa période de protection. Ce qui n’est pas la position de la Cour de cassation : le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible.


La décision de la Cour de cassation aurait été différente si le licenciement avait pris effet ou avait été notifié pendant la durée du congé de maternité. Et cela aurait coûté très cher à l’employeur (indemnités, dommages et intérêts).

I. Vénuat


Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 06-41392 (une salariée peut être licenciée dès son retour de congé maternité)

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