Les modes d'acquisition de la nationalité Française.
La Nationalité Française
Problématique : comment déterminer la nationalité d'une personne se présentant au guichet pour établir une CNI ?
I) Principes historiques de la nationalité française
Le jus sanguinis
Le droit du sang. La nationalité française est attribuée (on ne demande pas notre avis) à une personne déterminée qui la transmet par le sang à ses descendants.
Il faut donc démontrer :
- la nationalité de l'ancêtre
- le lien de filiation avec lui
par l'acte de naissance comportant la filiation
Le jus soli
Le droit du sol. Quand on naît sur le territoire français, on peut, sous certaines conditions, devenir français. Ce n'est donc pas automatique, contrairement au droit du sol.
Le double jus soli
2 générations naissant sur le territoire français.
II) Le mariage, vecteur important d'intégration à la nationalité française
A. De la loi du 10/08/1927 à l'ordonnance du 19/10/1945
Loi du 10/08/1927 : la femme étrangère qui se marie à un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage, à condition qu'elle en donne son accord à l'officier d'état civil. Cette loi ne concerne pas les hommes étrangers.
Le problème : dans 9 cas sur 10, l'acte de mariage ne mentionne pas l'accord de la femme.
Selon la chancellerie, qu'il y ait mention ou non de l'acceptation de l'intéressée, nous donnons suite à la demande de CNI et nous réglons la situation sur la base de la possession d'état (voir plus loin). Dans le dossier de CNI, il suffit de joindre l'acte de naissance et l'acte de mariage.
Cette situation était applicable jusqu'en 1945.
B. De l'ordonnance du 19/10/1945 à la loi du 09/01/1973
L'étrangère se mariant avec un français acquiert automatiquement la nationalité française. Il n'y a plus besoin d'accord ; mais l'intéressée avait la possibilité de refuser.
Par conséquent l'acte de mariage suffit. Il suffit de vérifier que le mari est français.
Cependant des femmes ont été exclues de cette acquisition automatique : les femmes allemandes, italiennes, japonaises, originaires du siam (devenu Thaïlande). Mais elles pouvaient, après 1945, acquérir la nationalité française par déclaration.
Par conséquent de 1927 à 1973, caractère d'automaticité lié au mariage pour les femmes étrangères épousant un français.
C. La loi du 09/01/1973
Dorénavant, le mariage n'aura plus aucun effet immédiat sur la nationalité française. Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut que l'homme ou la femme étranger(e) se mariant avec un(e) français(e) en fasse une demande particulière : il faut souscrire une déclaration auprès du tribunal d'instance du lieu de sa résidence habituelle.
Pour une demande de CNI, il faut donc demander la production de la déclaration dûment enregistrée par le ministère compétent (actuellement le ministère de la cohésion sociale).
La sous-direction des naturalisations détient toutes les archives en matière d'acquisition de la nationalité française, quelque soit le mode d'acquisition.
Adresse à conserver : ministère de la cohésion sociale sous-direction des naturalisations 93 bis rue de la Commune 44404 REZE.
De 1973 à aujourd'hui, il y a eu quelques petits changements :
- en 1973, il n'y avait pas de délai pour souscrire la déclaration (possible dès le lendemain du mariage)
- puis les mariages blancs sont apparus. La loi du 22/07/1993 a introduit un délai de 2 ans pour faire la déclaration (et la procédure dure un an)
- la loi du 16/03/1998 a abaissé le délai à un an. Toutefois, si un enfant était né ou à naître, il n'y avait plus de délai. Ce fut une grosse erreur.
- la loi du 26/11/2003 :
* a remonté le délai à 2 ans
* peu importe s'il y a un enfant ou non
* condition de résidence ininterrompue en France pendant au mois un an, et 3 ans si le postulant ne justifie pas d'une telle résidence ; cela ne peut donc concerner que les personnes arrivant avec un visa long séjour (de plus de 3 mois).
* il faut une communauté affective et matérielle
Donc, de 1973 à aujourd'hui, c'est sur la base d'une déclaration que l'étranger acquiert la nationalité française.
Il doit produire l'original de ce document (et non pas une copie pour éviter les fraudes) à l'appui de sa demande de CNI, à charge pour nous d'en faire une copie.
III) Les mineurs nés en France de 2 parents étrangers : le jus soli
Cela dépend de la date de naissance de l'intéressé.
A. De la loi de 1886 à la loi du 22/07/1993 (art. 44 du code de la nationalité française
L'enfant né en France de 2 parents étrangers acquiert la nationalité française au moment de sa majorité, à condition qu'il ait eu sa résidence habituelle et permanente en France pendant les 5 ans précédant sa majorité.
La preuve est le certificat de nationalité française (CNF) établi par le tribunal d'instance. L'intéressé doit apporter des documents au tribunal prouvant sa présence en France entre l'âge de 13 et 18 ans ou 16 et 21 ans (avant 1974). En cas de perte du CNF, il doit le redemander au tribunal d'instance.
B. La loi du 22/07/1993
Elle a mis en place une procédure de manifestation de volonté, pour les jeunes entre 16 et 21 ans. Cette loi concerne les enfants nés en France entre le 01/01/1976 et le 01/09/1980.
Cette manifestation de volonté prend la forme d'une déclaration faite par le jeune devant le tribunal d'instance. En l'absence de déclaration faite avant l'âge de 21 ans, le jeune n'était plus français après 21 ans. Le jeune doit présenter sa déclaration à l'appui de sa demande de CNI.
Problème : il n'y a pas de lieu centralisant ces 200 000 déclarations environ. En cas de perte, le jeune doit contacter le tribunal d'instance mais celui-ci ne l'a peut-être pas conservé.
Conseil à donner au jeune : il doit demander dès à présent un CNF, qui sera plus facile à retrouver en cas de perte que la déclaration.
C. La loi n° 98-170 du 16/03/1998
Elle est entrée en vigueur le 01/09/1998. Elle concerne les jeunes nés à partir du 01/09/1980.
Elle abroge la procédure de manifestation de volonté, car des jeunes n'auraient pas été informés de cette procédure.
"Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans (art. 21-7 code civil)". Toutefois, si l'intéressé ne souhaite pas devenir français, la loi lui permet de décliner la nationalité française à partir de 17 ans et demi et jusqu'à 19 ans (art. 21-8 code civil).
Toutefois, il y a quand même un examen de son casier judiciaire.
2 exemples :
- X est né à Laon le 02/09/1981 de 2 parents étrangers. Il réside toujours à Laon. A 18 ans, il est de plein droit français.
- X est né à Laon le 02/09/1981 de 2 parents étrangers. Trois semaines après sa naissance, il part en Belgique. Toutefois, il revient souvent à Laon. A ses 18 ans, il peut apporter la preuve de 5 ans de résidence en France depuis l'âge de 11 ans. Il devient donc français à 18 ans.
Dans les 2 cas, le tribunal d'instance délivre un CNF. S'il ne produit pas ce document à l'appui de sa demande de CNI, on ne peut rien faire.
Le jeune va pouvoir anticiper l'acquisition de la nationalité française de 2 façons :
- dès ses 13 ans mais avec l'accord de ses parents : il va directement voir le greffier en chef du Tribunal d'instance et il va faire une déclaration. Le greffier va s'assurer que tout le monde vit bien en France (cartes de séjour…). Il devient définitivement français.
- dès ses 16 ans sans le consentement de ses parents : sur la base d'une déclaration aussi. Il devient définitivement français.
S'il ne fait rien jusqu'à ses 18 ans, c'est la procédure générale de l'art. 21-7 du code civil qui s'applique.
Le législateur a décidé que tout acte positif ou négatif de nationalité serait mentionné en marge de l'acte de naissance.
IV) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Sont concernés de 100 à 130 000 nouveaux français chaque année pour les majeurs, auxquels il faut ajouter les mineurs par effet collectif. Au total, environ 300 000 personnes sont concernées par an.
A. La naturalisation
Elle concerne un étranger arrivé en France, ayant obtenu une carte de séjour et qui, après avoir résidé 5 ans sur le territoire, souhaite obtenir la nationalité française. Toutefois, le code civil prévoit des réductions de délai de résidence. Exemple : le délai est de 2 ans pour un étudiant avec un diplôme d'enseignement supérieur.
La demande doit être présentée à la Préfecture ou à la sous-Préfecture de son lieu de résidence. Une fois que les pièces sont produites, il y a plusieurs enquêtes (les maires sont sollicités). Un avis positif ou négatif est donné, avec un possible délai d'ajournement à 2 ou 3 ans ou un rejet. En cas de rejet, l'intéressé peut faire une nouvelle demande, autant de fois qu'il le souhaite.
Cette acquisition de la nationalité française fera l'objet d'un décret paraissant au JO. L'intéressé sera français au jour de la parution. En général, une cérémonie officielle est organisée en Préfecture entre 1 et 3 mois pour remettre notamment le décret, mais ce n'est pas obligatoire.
L'ensemble des Préfectures et Tribunaux d'instance dispose d'une passerelle informatique avec la sous-direction des naturalisations à Rezé qui leur permet, en quelques secondes, de savoir si l'intéressé a acquis la nationalité française ou non.
Peut-on mettre, à l'appui de la demande de CNI, la copie du JO ? Juridiquement oui mais il vaut mieux attendre la cérémonie officielle, car il y a des coquilles dans le JO (erreur d'orthographe).
Cas pratique
Marie JARUZELKI née le 03/08/62 à Sarcelles de Henri JARUZELSKI né en 1932 en Pologne, naturalisé le 09/06/58 et de Henriette ENZO née en 1934 à Tunis
Son père est français avant sa naissance ; par conséquent, elle est née d'un parent français ; elle est automatiquement française
Dans le dossier CNI, il faudra mettre son acte de naissance et le décret de naturalisation du père.
B. La réintégration
Elle concerne les personnes nées sur des territoires ou Etats sur lesquels la France a exercé une souveraineté (colonies) : Vietnam (dans les années 50), Algérie (jusqu'en juillet 1962), établissements français de l'Inde (Pondichéry….), ex territoire des Afars et des Issa (Djibouti indépendant en 1976), AEF-AOF. Voir ci-après VI.
La procédure est identique à la naturalisation.
V) La possession d'état
C'est la situation qui va gommer l'(les) erreur(s) commise(s) par l'administration.
(Cas des cartes d'identité cartonnées données à tort).
On dit qu'une personne est titulaire de la possession d'état de français lorsqu'elle bénéficie des titres ou des droits réservés aux seuls français.
Exemple : Quand une personne étrangère est titulaire d'une CNI ou d'un passeport ou d'une carte d'électeur ou d'un CNF ou a effectué son service national ou appartient à la fonction publique française, elle est incontestablement étrangère mais l'administration a commis une erreur juridique en la considérant comme française.
Conditions :
- il faut que l'intéressé procède au renouvellement de sa CNI (CNI et non pas passeport)
- il faut que ce renouvellement se passe dans le délai de 12 ans (la CNI est valable 10 ans et on accorde 2 ans supplémentaires). Passé ce délai, il n'y a plus de solution juridique : l'intéressé est étranger.
- il faut que l'intéressé soit de bonne foi.
- il faut qu'il présente plusieurs documents convergents de la possession d'état : au moins 2 autres documents indépendants de la CNI renouvelée (passeport + carte d'électeur ou carte d'électeur + appartenance à la fonction publique…).
On envoie le dossier de demande de CNI en indiquant qu'on pense qu'il y a possession d'état. En cas d'accord de la Préfecture, l'intéressé devra souscrire une déclaration de possession d'état auprès du tribunal d'instance de sa résidence.
Le problème : très souvent, la déclaration n'est pas faite, mais la CNI est renouvelée. Le CNF ne peut être délivré puisqu'il n'y a pas de déclaration. Il y a donc encore des nouvelles CNI délivrées à tort.
VI) Les indépendants
A. L'Algérie
En 1962, la population représentée en Algérie était composée de :
- métropolitains : ils sont français d'origine ; ils le restent donc
- musulmans : leur nationalité est à déterminer au moment de l'indépendance
- juifs : le décret du 24 octobre 1871 (dit décret Crémieux) indique qu'ils sont français ; l'indépendance ne change rien.
Chacun de ces groupes dépend d'un statut :
- les métropolitains : statut de droit commun
- les musulmans : statut de droit local
- les juifs : statut de droit mosaïque ou hébraïque
La situation lors de l'indépendance
L'Algérie est devenue indépendante et donc territoire étranger à compter du 3 juillet 1962.
Bien que l'indépendance ait été constatée le 3 juillet 1962, la situation des personnes relevant du statut de droit local (la plupart des français musulmans) est restée inchangée jusqu'au 01/01/1963.
Passée cette date, leur nationalité française est tombée en sommeil. Pour la réveiller, il leur aura fallu souscrire la déclaration de reconnaissance prévue à cet effet. Cette formalité a dû être accomplie en France jusqu'au 23 mars 1967. Ces déclarations étaient souscrites à partir de 18 ans et produisaient un effet collectif à l'égard des mineurs de 18 ans dans les conditions de droit commun. Ces déclarations, quelle que soit la date de leur souscription, ont eu pour effet de maintenir à leurs bénéficiaires la nationalité française sans interruption. Les enfants restés en Algérie bénéficiaient de l'effet collectif s'ils étaient nommés dans la déclaration.
Cette déclaration est à produire à l'appui de la demande de CNI.
La situation actuelle au regard de la loi n° 93-933 du 22/07/1993 entrée en vigueur le 25/07/93 réformant le droit de la nationalité lors de la naissance en France d'un enfant né d'un parent né en Algérie
Avant 1993, l'enfant né en France après le 01/01/63 d'un parent né en Algérie avant le 3/07/62 est de plein droit français par le seul effet de l'art. 23 code de la nationalité française.
En 1993 :
- extension aux enfants nés en France jusqu'au 31/12/93 d'un parent né en Algérie avant le 3/07/62 de l'application de l'art. 23 loi 9/01/73 tel que modifié par la loi du 22/07/93 (voir III B)
- le parent doit justifier d'une résidence régulière en France depuis 5 ans lors de la naissance
Situation au regard de la loi du 16/03/98
Assouplissement : on revient à la situation antérieure
- Suppression de la notion de résidence des parents dans le cas d'une naissance en France d'un enfant né d'un parent né en Algérie ou dans un ex-TOM.
- Retour à l'application de l'art. 23 du code de la nationalité française : nationalité française, sous réserve de la faculté de répudiation prévue à l'art. 24
Situation des enfants nés de parents originaires d'Algérie
Nés avant le 01/01/1963 en France ou en Algérie
Ces enfants sont saisis par la loi algérienne de nationalité. Leur situation à l'égard de la nationalité française doit être examinée en fonction de ce qui a été exposé plus haut (effets de l'accession à l'indépendance de l'Algérie)
Nés après le 01/01/63 en France
Il n'est pas nécessaire de déterminer la nationalité des parents, seul leur lieu de naissance importe.
Si les parents ou l'un d'eux est né en Algérie, l'enfant est français en vertu des dispositions de l'art. 23 du code de la nationalité française (sous réserve, le cas échéant, de l'art. 24).
Exemple : l'enfant né à Carcassonne le 20/07/63 d'un père de nationalité marocaine né à Alger en 1940, est français, alors que l'enfant né à la même date en France d'un père de nationalité algérienne né au Maroc est étranger. (Il bénéficiera, le cas échéant, des dispositions de l'art. 44 du code de la nationalité française et deviendra français à 18 ans).
Nés en France de parents nés en Algérie après le 3/07/62
Ces enfants sont étrangers.
Toutefois, ils pourront bénéficier des dispositions de l'art. 44 code de la nationalité française à 18 ans ; les parents peuvent également souscrire en leur nom la déclaration acquisitive de la nationalité française prévue aux art. 52 et s. du code de la nationalité française.
Cas pratiques de détermination de nationalité
1. Ahmed Ben Mohammed né en Algérie en 1935 de parents nés eux-mêmes en Algérie en 1900 et 1902
Il est français s'il a souscrit la déclaration de reconnaissance avant le 23/03/67. Sinon il est algérien.
2. Son fils né à Paris en 1960
Si son père a souscrit la déclaration avec le nom de son fils, ce dernier est français par l'effet collectif. S'il n'y a pas de déclaration, le fils est algérien.
3. Sa fille née à Paris en 1964
Elle est française : seul le lieu de naissance importe
4. Fils né à Marseille le 12/11/92
Il est français
5. Alain DUPONT né à Alger le 4/01/60 de Henri DUPONT né le 6/01/36 à Oran (Algérie) et de Martine HELBERT née le 7/02/41 à Paris 13ème
Il doit appartenir à la catégorie "métropolitains". L'indépendance de l'Algérie n'a eu aucune incidence ; l'acte de naissance suffit.
B. Les ex Etats de l'Afrique Occidentale Française (AOF), de l'Afrique Equatoriale Française (AEF) et de Madagascar
Les dates d'accession à l'indépendance sont les suivantes :
- Guinée : 01/10/58
- Sénégal : 20/06/60
- Soudan (actuellement Mali) : 20/06/60
- Madagascar : 26/06/60
- Dahomey (actuellement Bénin) : 01/08/60
- Niger : 03/08/60
- Haute Volta (actuellement Burkina Faso) : 05/08/60
- Côte d'Ivoire : 07/08/60
- Tchad : 13/08/60
- Oubangui-Chari (actuellement République centrafricaine) : 13/08/60
- Congo : 15/08/60
- Mauritanie : 28/11/60
Pour conserver la nationalité française, l'intéressé doit :
- avoir son domicile de nationalité (c'est-à-dire le centre de ses attaches familiales, professionnelles et matérielles) hors de l'Etat accédant à l'indépendance (donc en France métropolitaine) le jour de l'accession à l'indépendance
- avoir souscrit une déclaration de reconnaissance dans les délais impartis
En vertu de la définition du domicile de nationalité, si l'intéressé était marié avec des enfants, cela signifiait que tout le monde devait partir avec lui. Par conséquent, peu de personnes étaient concernées.
Ce dispositif a existé jusqu'en 1973. Entre 1973 et 1998, c'est la procédure spéciale de la réintégration qui a été utilisée au titre de l'art. 153 du code de la nationalité.
Très souvent, les personnes originaires de ces Etats ont un CNF. Il n'y a donc pas de problème pour constituer un dossier de CNI.
Maître Karim AZGHAY
Avocat - Docteur en Droit
Cabinet M&K Avocats
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