Top articles

  • Droit des Transports Routiers de marchandises

    01 mars 2010

    Transport routier de marchandises Un transporteur routier de marchandises (ou voiturier) est une entreprise commerciale spécialisée dans le transport de marchandises . Il exerce, dans la plupart des pays une profession réglementée. En France, le transporteur...

  • Le licenciement d'une femme enceinte

    01 mars 2010

    La possibilité de licenciement d’une femme enceinte Une femme enceinte bénéficie en principe d’une protection spécifique contre le licenciement. Son employeur ne peut pas rompre son contrat de travail pendant : sa grossesse ; et l'intégralité des périodes...

  • La contestation du motif économique de la rupture en dépit de l’acceptation d’une CRP

    01 mars 2010

    La contestation du motif économique de la rupture en dépit de l’acceptation d’une CRP Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, les salariés concernés ont la possibilité d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Si...

  • Harcelement moral

    01 mars 2010

    Harcèlement moral : quand l’employeur ne respecte pas les indications du médecin du travail... Lorsqu’un employeur s’obstine à ne pas respecter les préconisations du médecin du travail en matière d’aménagements du poste de travail ou de restrictions de...

  • Comment réagir face à la menace d'expulsion de son logement ?

    03 mars 2010

    L’expulsion ne peut être prononcée que par une décision de justice. Pour vous défendre, vous pouvez utiliser les voies de recours qui permettent d’obtenir la suspension, voire l’annulation de la procédure. Si l’expulsion est effectivement prononcée, son...

  • Les modes d'acquisition de la nationalité Française.

    19 mars 2010

    La Nationalité Française Problématique : comment déterminer la nationalité d'une personne se présentant au guichet pour établir une CNI ? I) Principes historiques de la nationalité française Le jus sanguinis Le droit du sang. La nationalité française...

  • La détermination de la nationalité des personnes nées en Algérie avant l'indépendance

    19 mars 2010

    Vademecum des textes juridiques relatifs à la perte ou la conservation de la Nationalité Française Après l’indépendance de l’Algérie La situation juridique des habitants en Algérie durant la coloni Française: Avant l’indépendance de l’Algérie, département...

  • L'absence d'effets de la loi de 1994 sur la citoyenneté des Français nés Algérie avant 1962.

    19 mars 2010

    Arrêt n° 124 du 3 février 2010 (09.65-366) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Demandeur-s) : M. N... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Paris Sur le moyen unique : Attendu que M. N... X..., né le 12 septembre...

  • Le délai de recours contre l'obligation de quitter le territoire Français

    09 avril 2010

    La mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs est possible dans la notification, si elle n'induit pas les destinataires en erreur. L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies...

  • Le changement du statut d'étudiant à celui de salarié

    09 avril 2010

    Les étudiants ayant, dit-on, vocation à rentrer dans leur pays d'origine, l'administration rechigne, "souvent" à tort, à leur accorder un changement de statut. Pourtant, des voies légales existent bel et bien pour ce changement. En effet, rien n'interdit,...

  • Vente aux Encheres de Biens Immobiliers au TGI de BOBIGNY

    10 novembre 2010

    CABINET M&K AVOCATS Maître K. AZGHAY Avocat au Barreau de SEINE SAINT-DENIS Tel: 01 74 61 45 98 Mobile: 06 16 61 88 90 Guide pratique des enchères Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites "des...

  • Droit des étrangers: carte de séjour, Centre de rétention, refus de visas

    10 novembre 2010

    Le droit des Etrangers est un droit technique et en perpétuelle mutation. Le droit des étrangers englobe divers domaines dont : . Régularisation . Demande de titre de séjour . Demande de changement de statut . Recours contre les refus de visas . Recours...

  • DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

    22 mai 2014

    Le divorce par consentement mutuel (communément appelé à l'amiable) représente actuellement environ 55% des procédures choisies par les époux. Ce divorce relève de la matière gracieuse et nécessite l'accord des deux époux sur l'intégralité des points...